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LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

En tant que professionnel du bâtiment, vous avez une obligation de souscrire à une responsabilité civile décennale.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, impose cette assurance aux constructeurs dans le but de couvrir le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons.

Le but de la garantie décennale :

Cette assurance est destinée à protéger le professionnel du bâtiment qui cause un dommage sur un chantier, lié à la solidité et à la structure du bâtiment, comme :

  • Un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination
  • Un dommage qui peut porter atteinte à la sécurité des personnes
    Cette assurance couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage et pour une durée de 10 ans.

A quels risques je m’expose si je n’ai pas de garantie décennale ?

Si un sinistre survient et que le professionnel du bâtiment n’est pas assuré, les coûts de réparation seront à sa charge, il devra également indemniser le maitre d’ouvrage. Ce coût peut être très important et peut donc mettre en péril la pérennité de l’entreprise.
Le défaut d’assurance est également passible de sanctions pénales, puni par une amende pouvant aller jusqu’à 75000€, de plus, il peut également nuire à la réputation de l’entreprise

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

  • Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, comme des fissures importantes, des soucis structurels affectant la stabilité du bâtiment.
  •  Les vices cachés, comme certains défauts qui ne sont pas apparents après la réception des travaux mais qui peuvent se manifester après.
  • Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, si l’ouvrage ne remplit pas sa fonction en raison de malfaçons, cela peut être couvert par la RC Décennale


Important : les dommages couvrant de l’usure normale, les dégradations intentionnelles, les catastrophes naturelles, les travaux sans autorisation et les malfaçons résultant d’une mauvaise utilisation, ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Quelques exemples :

Pour un électricien, les travaux couverts par la garantie décennale peuvent être, l’installation de la VMC, la mise en place de réseaux pour le chauffage électrique, l’installation des réseaux de distribution pour le courant électrique, la création de tranchées ou de saignées dans les murs, la mise en place de réseaux, de systèmes domotiques, …
Pour un plombier, les travaux couverts par la garantie décennale peuvent être l’installation de chauffage centrale comme les pompes à chaleur ou les planchers chauffants, la mauvaise pose ou un raccordement défaillant des canalisations ou sanitaires. Une fuite ou une infiltration, un dysfonctionnement d’une installation de robinetterie.
Pour un menuisier, les dommages couverts peuvent être les malfaçons pour les travaux d’insonorisation, d’isolation ou d’étanchéité. Les sinistres couverts incluent également les défauts dans l’isolation thermique, des fondations en bois qui ne tiennent pas, une rampe d’escalier inutilisable, une fenêtre de toit mal posée, …

Les activités couvertes

  • Préparation et aménagement du site : démolition, terrassement, forage, VRD, paysagiste, …
  • Structure et gros œuvres : maçonnerie, enduits, taille de pierres, revêtements, charpente, bêton, …
  • Clos et couverts : couverture, zinguerie, étanchéité, calfeutrement, menuiseries extérieurs, vérandas, terrasses, bardage, …
  • Divisions, aménagements : menuiseries et agencement d’intérieur comme les cuisines, salles de bain, bureaux, magasins, plâtrerie, serrurerie, vitrerie, peinture, revêtements, isolations, …
  • Lots techniques : plomberie, installations thermiques, ramonage, piscines, maintenance, électricité, géothermie, …

Offres dédiées

Nous proposons également des offres dédiées pour les concepteurs comme les BET, décorateur, architecte d’intérieur, géomètre.
Nous avons également des offres spécifiques pour :

  • Les installateurs de piscines
  • Les installateurs de vérandas, verrières, pergolas, carport…
  • Les activités d’énergies renouvelables et/ou d’amélioration de l’habitat.

Qui pouvons-nous assurer ?

Nous avons des solutions en Responsabilité Civile Décennale pour :

  • Les sociétés en création ou existantes
  • Les auto-entreprises
  • Avec ou sans antécédents d’assurance
  • Non assurés depuis plusieurs années
  • Résiliées pour non-paiement de prime

Les critères qui déterminent le tarif de votre contrat sont liés :

  • A l’ancienneté de l’entreprise
  • Pour le créateur, à son nombre d’année d’expérience dans la ou les activités à assurer
  • Au chiffre d’affaires
  •  A l’activité à assurer
  •  Au montant de la franchise choisie en cas de sinistre
  •  La taille de l’entreprise et son nombre de salariés
  •  Auprès de quels clients vous intervenez (particuliers / professionnels)
  •  Votre activité sous-traitée ou en sous-traitance.

Pourquoi passer par votre courtier AJT Assurances ?

Notre mission est de vous aider et de trouver la meilleure offre possible pour couvrir le mieux possible votre activité.
Notre rôle sera de récupérer et d’analyser l’ensemble des documents indispensables pour le chiffrage d’une assurance décennale.
Parce que nous recherchons la meilleure offre possible auprès des assureurs spécialisés du bâtiment.
Nous vous proposons plusieurs solutions en fonction de vos activités et de vous conseiller dans le choix du contrat.
Nous mettons en place le dossier.
Parce que nous vous accompagnons dans le temps pour faire évoluer votre contrat, que ce soit pour modifier ou ajouter une activité supplémentaire à couvrir.
Si un dommage survient, nous vous accompagnerons également dans la déclaration du sinistre ainsi que dans son suivi.

Pour résumer

En passant par notre cabinet courtier en assurances, vous gagnerez du temps que ce soit pour la recherche ou pour le suivi d’un sinistre. Vous bénéficierez aussi de conseils sur-mesure. Enfin, votre tarif sera compétitif grâce à nos accords avec nos différents partenaires assureurs.

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